Commerce électronique

Dans un rapport le Sénat souhaitait apporter plusieurs modifications à la directive Commerce électronique (2000/31/CE) et notamment créer un nouveau statut « l’éditeur de services »qui  disposerait d’un régime « plus clément que celui de l’éditeur, mais plus sévère que celui de l’hébergeur»
«Obligation de mettre en place les moyens, conformes à l’état de l’art, de surveillance des informations qu’il transmet ou stocke, et de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites »,avec une obligation de moyen et non de résultat.