L'éditeur de services ne figurera pas dans la directive Commerce électronique

L'éditeur de services ne figurera pas dans la directive Commerce électronique

Dans un rapport le Sénat souhaitait apporter plusieurs modifications à la directive Commerce électronique (2000/31/CE) et notamment créer un nouveau statut « l'éditeur de services »qui  disposerait d'un régime « plus clément que celui de l'éditeur, mais plus sévère que celui de l'hébergeur»
«Obligation de mettre en place les moyens, conformes à l'état de l'art, de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, et de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites »,avec une obligation de moyen et non de résultat.
Ce statut couvrirait également la responsabilité du site puisqu'il peut « être tenu civilement ou pénalement responsable s'il a connaissance d'activités ou d'information manifestement illicites et qu'il n'agit pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible
Il s’agit pour le Sénat de trouver une solution à la contrefaçon et donc d’avoir un «responsable» qui  aurait l'obligation de tout mettre en œuvre afin de surveiller les activités illicites.

Selon l'AFP, l'instauration du statut d'éditeur de services ne figurera pas dans ce texte de loi puisqu'il relèverait du domaine communautaire.

Pour mémoire : la Cour de cassation a récemment décidé que les sites comme Dailymotion n'avaient aucun contrôle à effectuer à moins qu'un titulaire d'un droit ne lui notifie clairement l'usage illégal d'un contenu.

Afin de clarifier l’ensemble des actions entreprises par les intermédiaires de l’internet et, ainsi, de faire le point sur le statut de l’hébergeur en 2011, l’ASIC y consacrera, après celle de 2010 sur la net neutralité, sa conférence-bilan annuelle.
Cette conférence-bilan se tiendra le mardi 5 avril 2011 à partir de 09h30 dans les locaux de PriceMinister.
Sources : 12

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