Hébergeurs : l'Asic attaque le décret sur la conservation des données

Hébergeurs : l'Asic attaque le décret sur la conservation des données

En quoi consiste ce décret :
Il encadre la conservation de données personnelles par les hébergeurs
Publié le 1er mars au Journal officiel, ce décret est issu de la loi pour la confiance dans l'Economie numérique (LCEN), votée en 2004. Il oblige les hébergeurs à conserver pendant un an, à compter de chaque activité d'un utilisateur, l'identifiant de la connexion à l'origine de la communication, les nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone et le mot de passe utilisés par les utilisateurs de leurs services. Services du ministère de l'intérieur, Impôts, Urssaf, pourront avoir accès à ces données dans le cadre d'enquêtes. L'obligation de transmission des mots de passe pose un problème de confidentialité des données personnelles.Sachant que nombreux sont les utilisateurs à avoir les même identifiants et mots de passe pour plusieurs service en ligne.

l'Asic pointe plusieurs irrégularités entre autres :
La Commission européenne n'a notamment pas été consultée avant la publication de ce décret. Or une directive européenne impose que Bruxelles puisse donner son avis sur les textes concernant la société de l'information. Par ailleurs, l'obligation de conserver des éléments qui vont au-delà de l'identification de l'internaute va plus loin que ce qu'imposait la LCEN.
Des entreprises membres de l'Asic soutiennent cette démarche, de grands noms tels que :  Google, Facebook, PriceMinister, Dailymotion, eBay
l'Asic va déposer un recours en annulation devant le conseil d'Etat après la récente publication d'un décret de la LCEN une procédure qui devrait être de 9 à 12 mois
*Association des services Internet communautaires

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